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Conditions générales

Date : 01/01/2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société SELECT CAR « le Vendeur » et ses Clients « l’Acheteur ».

SELECT CAR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment ; seules les conditions générales en vigueur au moment de la commande sont applicables.
Sauf dispositions écrites contraires accordées par SELECT CAR à ses Clients et obligatoirement indiquées sur le bon de commande, ses ventes sont toujours réalisées aux conditions décrites ci-après.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société SELECT CAR sur son site ou sur le site internet www.selectcar.fr (ci-après désigné « le Site ») et sont opposables à tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

Ces conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles sur le site internet de SELECT CAR www.selectcar.fr .
Les photographies illustrant les produits sur le site www.selectcar.fr et sur tout support publicitaire des produits SELECT CAR ne font pas partie du champ contractuel.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions et souscrire ainsi des contrats en droit français. Enfin, le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu'il passe commande, lesdites conditions générales de vente ayant été portées à sa connaissance au plus tard conjointement à la signature de la commande.


ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : SELECT CAR MR
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
Capital social: 25.000 Euros
Siège social : 101, Av. du Général LECLERC – 75685 Paris Cedex 14
RCS Paris: 811 432 905
Code APE: 4511Z
Adresse électronique : contact@selectcar.fr
Numéro de téléphone : +590 590.86.40.83


ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT & COMMANDES

3.1. Caractéristiques véhicule(s)

Préalablement à la signature de toute commande, SELECT CAR s'engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il souhaite commander et sur son prix.
Ces mêmes informations, caractéristiques essentielles et prix du véhicule, sont aussi accessibles de manière libre et permanente par le Client sur le site internet www.selectcar.fr (sauf erreurs typographiques).
Si le Client ne s'estimait pas suffisamment informé par SELECT CAR préalablement à toute passation de commande, il pourrait alors solliciter des informations complémentaires sur le véhicule qu'il souhaite acquérir, SELECT CAR s'engageant à fournir au Client (dans la limite des informations fournies par ses fournisseurs) toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir.

En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il commande et notamment le Client reconnaît expressément en signant le bon de commande, avoir eu toutes les informations nécessaires afin d'éclairer son consentement.

Trois (3) types de véhicules en import sont proposés aux Clients par SELECT CAR :
- Véhicules « Neuf » ou VN (Jamais immatriculé – immatriculation à définir)
- Véhicules « 0 Km » ou V0Km (déjà immatriculés dans un pays de la zone UE dont le kilométrage est compris entre 0 et 1000 km ou âgés de moins de 6 mois)
- Véhicules « d’Occasion » récents ou VO (déjà immatriculés dont le kilométrage est supérieur à 1000 km ou âgés de 6 mois ou plus)

Seules les caractéristiques essentielles « standard », non spécifiques, du véhicule mentionné sur le bon de commande définitif seront considérées dans le cadre de ces présentes conditions générales de vente : toutes les données publiées sur le site www.selectcar.fr, y compris les photographies, liées à la description des véhicules ont été compilés avec soin, cependant, elles peuvent contenir des erreurs typographiques ou des omissions. De plus, les avancées technologiques actuelles ne permettent pas de garantir la parfaite reproduction et variation des couleurs réelles des véhicules.

Le client atteste avoir pris connaissance et accepte que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France et ceux des Départements d’Outre-Mer français (DOM France).

Le Client prend connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de l’Union Européenne (U.E.) peuvent subir une immatriculation pour être exportés.

Les véhicules provenant de différents pays de la zone U.E. peuvent avoir une appellation différente.

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

3.2. Commande de(s) véhicule(s)

A la demande du Client, SELECT CAR remettra en mains propres ou par mail un devis reprenant les caractéristiques essentielles du véhicule ou des véhicules choisi(s) et son prix.
Pour accepter l’offre, le Client doit retourner à SELECT CAR ce devis, dûment complété, daté et signé. Après vérification et acceptation de cette offre par SELECT CAR, le bon de commande correspondant à cette offre sera établi par SELECT CAR et soumis au Client.
La validation de la commande se concrétise par la signature du bon de commande en présence des deux Parties simultanément, dûment complété et daté, accompagné par les présentes Conditions Générales de Vente signées par le Client.

En cas de vente sans que l'Acheteur n'ait recours à un crédit, la vente est réputée parfaite et définitive à la date de signature du bon de commande par le Client et après versement d'un acompte fixé par SELECT CAR à la signature dudit bon de commande.

En cas de vente à crédit entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 à L 311-37 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d'acceptation de l'offre préalable de crédit par le Client.
Le Client s'engage à informer au plus vite SELECT CAR de la date à laquelle l'offre de crédit aura été effectuée, étant précisé que le Client s'engage à solliciter le ou les organismes prêteurs dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande et à informer, sous 3 jours maximum, le vendeur de la date à laquelle il aura accepté l'une ou l'autre des offres préalables qui lui auront été adressées par l'un ou l'autre des organismes de crédit susvisés.
Elle sera définitive dès lors que le contrat de crédit sera lui-même définitif et après versement d'un acompte fixé. SELECT CAR se réserve le droit d’annuler la commande si l’acompte indiqué sur le bon de commande ne lui est pas parvenu dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de la validation de la commande.

La somme versée par le Client à la date à laquelle le contrat de vente est définitif, est constitutive d'un acompte à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un acompte, ne peut en aucun cas se soustraire à l'exécution du contrat signé en abandonnant la somme ainsi remise à titre d'acompte.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SELECT CAR.

3.3. Prix

Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par SELECT CAR, ainsi que sur le site internet www.selectcar.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le tarif en vigueur mentionné par SELECT CAR au moment de la signature du bon de commande est applicable.

Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par SELECT CAR, ainsi que sur le site internet www.selectcar.fr et sur le bon de commande s’entendent :
 en Euros
 Taxes sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) incluses
TVA en vigueur sur le lieu de livraison finale du véhicule et applicable le jour de signature de la commande.
 Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)
Taxes en vigueur sur le lieu de livraison finale du véhicule et applicable le jour de signature de la commande
 Tous frais logistiques nécessaires (administratifs, transports, etc…) pour acheminer jusqu’au site SELECT CAR de livraison finale du véhicule, y compris DOM France
 Prix « nets » incluant la livraison sur le site indiqué sur le Bon de commande (sur site Client en métropole ou à l’agence Guadeloupe de SELECT CAR pour les DOM),
Hors frais (autres que ceux susmentionnés précédemment) et hors débours tels que l’immatriculation définitive, livraisons autre que sur l’un des sites SELECT CAR, accessoires supplémentaires et tout autre service non mentionné sur le bon de commande
 Hors Immatriculation, hors Carte Grise, hors bonus/malus, hors TVS éventuelles
Cependant, le Client peut confier à SELECT CAR certaines prestations complémentaires (l’immatriculation, CG, plaques minéralogiques, etc…). SELECT CAR agit alors en qualité de mandataire pour le Client
Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et sera celui facturé au Client.

Sauf cas de force majeure, toute livraison n’ayant pu être effectuée dans le délai prévu en raison d’une cause non imputable au client bénéficie d’une garantie de prix jusqu’à sa mise à disposition. Si ce retard est imputable au client, SELECT CAR se réserve le droit de lui appliquer les majorations postérieures de prix initial de la commande.
Cette garantie de prix ne couvre pas les augmentations de prix rendues nécessaires par des modifications techniques résultant d’une évolution des dispositions légales postérieurement à la commande sous réserve de son parfait encaissement. SELECT CAR se réserve alors le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix de vente du matériel, dont le Client s’engage à payer le prix.

3.4. Disponibilité de(s) véhicule(s)

Tous les véhicules proposés par SELECT CAR (sauf mentions spécifiques et Véhicules Neufs configurables à la commande/Usine) sont valables dans la limite des Stocks disponibles.

Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, SELECT CAR s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin que le Client puisse choisir entre :

 Accepter la commande. Le Client valide la poursuite de sa commande par le remplacement par un véhicule similaire (caractéristiques essentielles et le prix équivalents). Dans ce cas uniquement, le Client accepte que certaines caractéristiques telles que le Kilométrage, la couleur et tout autre accessoire défini comme non essentiel peuvent varier de l’offre initiale.
Cette validation par le Client se fera obligatoirement de manière expresse et toute modification sera mentionnée par un avenant au contrat initial.
SELECT CAR sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les caractéristiques essentielles et le prix sont équivalents.

 Refuser la commande. Dans ce cas précis, le Client pourra refuser ce véhicule, et se voir rembourser l’intégralité de tout acompte préalablement versé à SELECT CAR conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, au titre de paiement de véhicule non disponible.
Ce refus par le Client se fera obligatoirement de manière expresse (par lettre recommandée).
SELECT CAR s’engage à rembourser cet acompte au plus tard sous 30 jours (date d’exécution) à réception du refus du Client.


ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Paiement du Prix

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande passée par le Client entraine l’obligation de paiement du bien et des services par ce dernier. Le prix, ferme et définitif, figurant sur le bon de commande validé sera celui facturé et payé par le Client.

Sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande, le paiement du prix du véhicule commandé par le Client, s'effectuera par le versement intégral à la commande, soit par le versement d'un acompte dont le montant sera déterminé par SELECT CAR, à la date de signature du bon de commande. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire, chèque de banque certifié et/ou espèces (dans la limite réglementaire) conjointement à la validation du bon de commande.

Le solde devant être réglé en intégralité et apparaître sur les comptes bancaires de SELECT CAR, au plus tard, deux (2) jours ouvrés précédent la date de prise de livraison du véhicule dans les locaux de SELECT CAR.
Toutefois, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé à l'aide du crédit, que lorsque le contrat relatif à l'opération de crédit sera devenu définitif, le client devant alors à cette date procéder au paiement (par virement bancaire) de l'acompte stipulé dans le bon de commande.
Dans ce cas, le règlement du solde du prix sera effectué deux (2) jours ouvrés précédent la date de prise livraison, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera définitif, sous déduction de l'acompte versé.

Aucun n'escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales de vente.

4.2. Défaut de Paiement

Tout incident de paiement ou non-paiement de toute somme qui serait due par le Client autorisera SELECT CAR à suspendre ou d'annuler de plein droit l'exécution de toutes les commandes en cours et/ou la livraison du véhicule, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue par l'article L 441-6 du Code de Commerce et tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L 441-6 du Code de Commerce.

En cas de recouvrement, par l’intermédiaire du service contentieux, après mise en demeure, même si l'affaire n'est pas portée devant les tribunaux, les sommes dues seront automatiquement majorées de la clause pénale de 15 %.


ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

SELECT CAR se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral de son prix, frais et accessoires inclus.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Compte tenu du fait que dès la livraison, le Client assume l'ensemble des risques inhérents au véhicule vendu, dès lors que celui-ci est affecté d'une clause de réserve de propriété, le Client qui a la garde dudit véhicule, s'engage à le conserver en parfait état et s'interdit de le revendre tant qu'il n'aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.

En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur l’intégralité ou une partie du prix, SELECT CAR pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
En outre, le Client devra assurer le véhicule non intégralement payé contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, SELECT CAR sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'Assureur.


ARTICLE 6 - LIVRAISON ET DELAI

Sauf mentions spécifiques, tous les Véhicules Neufs (VN), Véhicules « 0Km » (V0Km) et les Véhicules d’occasion (VO) vendus par SELECT CAR sont livrés par les moyens les plus appropriés choisis sans justificatif par SELECT CAR jusqu’au site de livraison finale en France métropolitaine ou jusqu’au port d’embarquement pour les DOM. Pour des raisons de logistique et/ou de préparation, le Client accepte que ces véhicules peuvent parcourir jusqu’à 150Km (pour les VN) et jusqu'à 1500 Km (pour les VZ et VO) de plus que le kilométrage initial indiqué sur le bon commande.

6.1. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales de vente et sur tout document émanant de SELECT CAR s'entendent, sauf disposition contraire convenue avec le Client, pour des produits livrés par SELECT CAR dans ses locaux DOM.

Sauf pour les Véhicules Neufs configurables à la commande/Usine, SELECT CAR s'engage à assurer la livraison des véhicules commandés dans un délai maximum de douze (12) semaines à compter de la date de signature du bon de commande dès lors que le lieu de livraison effective est dans ses locaux.

Toute mention spécifique liée à un délai de livraison inférieur figurant sur le bon de commande est donnée à titre informatif, sans déroger au délai contractuel maximum indiqué dans les présentes conditions générales de vente.
Toute livraison en dehors des locaux de SELECT CAR donnera lieu à la fixation d'un délai de livraison fixé d'un commun accord entre les parties sur le bon de commande.

Toutefois en cas de vente à crédit et conformément aux dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra en aucun cas intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du client avec toutes les conséquences qui en découle pour lui en vertu des dispositions de l'article suscité et quand bien même cette date serait postérieure au délai de 12 semaines ci-dessus visé.
Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le délai de livraison figurant sur le bon de commande commence à courir à compter de la date à laquelle le crédit est devenu définitif.

Si le client ayant commandé un véhicule à crédit dans les conditions prévues par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 souhaite être livré immédiatement, il pourra réduire son délai de rétractation à condition toutefois qu’il le mentionne expressément sur le bon de commande en recopiant, datant et signant les termes indiqués.
La rétractation ne sera alors possible que jusqu'à la livraison, sans qu'elle soit inférieure à 3 jours, ni supérieure à 14 jours. Une fois le véhicule livré, le Client ne peut plus se rétracter et est engagé par son crédit.

Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par le vendeur si le client lui en a confié la charge. Le Client ne pourra pas opposer à SELECT CAR la souscription d’un crédit s’il ne l’en a pas informé au moment de la commande.

Sauf disposition légale contraire, SELECT CAR peut retenir le véhicule vendu jusqu’au parfait encaissement du prix de vente, sauf paiement en espèces ou chèque de banque. En cas de paiement par virement, le délai de livraison stipulé dans le bon de commande sera de plein droit prorogé jusqu'à la date à laquelle le compte de SELECT CAR aura été crédité du montant du virement.

Le délai de livraison sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure (notamment grève, incendie, émeute, accident, retard de livraison du fournisseur, causes climatiques…), prorogé au bénéfice du Client comme du Vendeur SELECT CAR d’une durée égale à l’événement.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, SELECT CAR s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le Client.
Le contrat liant SELECT CAR et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit à la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure jusqu'à la date de fin de celui-ci.
Toutefois, si l'empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, alors le Client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n'ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l'une ou l'autre des parties, SELECT CAR s'engageant alors à rembourser sans délai au Client les sommes qu'elle aurait pu percevoir.

En plus des cas de force majeure précités, aucune pénalité ne sera due au Client dans les cas suivants: nouvelles procédures administratives, passages au Mines, retard en préfecture ou tout autre service administratif, ou si le véhicule était en transit maritime ou déjà disponible dans le pays de résidence de l’acheteur à la date d’annulation.

En cas de retard de livraison, du fait de SELECT CAR ou du Constructeur non lié à un cas de force majeure, SELECT CAR en informera le client dans les meilleurs délais qui pourra :

 Soit annuler sa commande avec restitution de son acompte
Au cas où SELECT CAR serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison du véhicule commandé dans le délai de douze (12) semaines ci-dessus fixé et dès lors que retard de livraison excédera sept (7) jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors conformément aux dispositions de l'article Article L. 114-1 (alinéas 1 à 3) le Client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et SELECT CAR par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par SELECT CAR, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Dans ce cas SELECT CAR s'engagera à rembourser sans délai au Client toute somme qu'il aurait pu percevoir à titre d'acompte (si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre).

 Soit maintenir la commande en acceptant de proroger le délai de livraison.
La signature par le Client de la facture mentionnant les dates de commande et de livraison emporte reconnaissance par le client de l’information préalable de cette prorogation et l’acceptation du nouveau délai proposé. Le maintien de la commande emporte alors novation du délai de livraison et sa renonciation à réclamer à SELECT CAR la moindre somme en réparation du préjudice découlant de cette prorogation.

En tout état de cause, SELECT CAR n’est pas tenu d’indemniser tout éventuel dépassement de délai de livraison imputable même partiellement au client (notamment défaut de paiement..).

6.2. Réception & Non-Conformité

L'état et la conformité du véhicule vendu par SELECT CAR doit être impérativement vérifié par le Client lors de la livraison de celui-ci.
En cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule vendu, le Client devra impérativement signaler ces événements lors de la livraison du véhicule.
En outre, en cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule livré, le client devra formuler ses réclamations ou réserves auprès de SELECT CAR par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.
Passé ce délai de huit (8) jours, aucune réclamation concernant l'état et la conformité du véhicule vendu ne sera plus admise par SELECT CAR qui sera dégagée de toute responsabilité de ce chef, le véhicule livré étant alors réputé conforme à ce qui avait été commandé.

En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir à SELECT CAR tous les justificatifs quant à la réalité de ces détériorations ou défaut de conformité et il devra laisser toute facilité à SELECT CAR pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou une détérioration était effectivement constaté par SELECT CAR ou toute personne désignée par elle, alors SELECT CAR s'engagerait à réparer gratuitement les détériorations constatées ou à remplacer le véhicule non conforme par un véhicule conforme à ce qui avait été commandé.

Le Client est informé que tout véhicule importé, possédant un système de navigation, sera livré avec la cartographie du pays de provenance. SELECT CAR ne peut être tenu responsable de l’éventuelle indisponibilité de la cartographie du pays de destination.

6.3. Livraison

SELECT CAR effectuera tous les contrôles nécessaires pour la mise en route du véhicule vendu.
Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de l'information de la mise à disposition qui lui sera indiquée par SELECT CAR. A défaut de prendre possession du véhicule endéans les sept (7) jours, à la suite de la mise à disposition par SELECT CAR, le client devra s'acquitter de frais de gardiennage qui s'élève à 35€ TTC par jour jusqu'à la date de livraison effective.
A défaut pour le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé dans les conditions ci-dessus fixées, SELECT CAR sera en droit de résilier purement et simplement la vente, ladite résiliation intervenant quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé et demeurée infructueuse.
Dans cette hypothèse, SELECT CAR conservera l'acompte versé par le Client sans préjudice de tous ses autres droits ou actions visant à parvenir à l'exécution du contrat ou à la condamnation du Client à réparer les dommages et intérêts par elle subis du fait de l'inexécution de celui-ci.
La livraison du véhicule commandé emporte transfert au client de tous les risques inhérents à celui-ci et ce quand bien même le transfert de propriété serait retardé en application des dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales de vente.

6.4. Assurance

Le Client s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter, soit du jour de la livraison effective, dans les locaux de SELECT CAR ou tout autre endroit convenu mentionné sur le bon de commande.

SELECT CAR se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 7 – ANNULATION, RÉSOLUTION

7.1. Annulation

La commande sera annulée de plein droit, sans indemnité :
- en cas de force majeure ou d’arrêt de la fabrication ou importation par le Constructeur du véhicule rendant matériellement impossible la livraison du véhicule commandé. SELECT CAR devra en informer dans les meilleurs délais le Client.
- si dans le cadre d’une vente à crédit telle que spécifié au bon de commande, le Client n’a pu obtenir le crédit demandé ou exerce son droit de rétractation dans les conditions légales. Cette faculté ne concerne pas les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle au sens du Code de la Consommation.
SELECT CAR restituera dans les meilleurs délais l’acompte versé.


7.2. Résolution

Le contrat de vente pourra être résilié :
 Par le Client,
Par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison contractuellement fixée, non lié à un cas de force majeure, excédant sept (7) jours, et ce dans un délai maximal de soixante (60) jours ouvrés. Cette résiliation donnera lieu à la restitution sans délai par SELECT CAR au Client de l’acompte versé (excepté si la livraison est effectuée avant la réception de cette lettre, la date d’accusé de réception faisant foi).
 Par SELECT CAR :
- soit sans aucune formalité, en cas d’incident, partiel ou total, des moyens de paiement remis par le Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
- soit à défaut, pour le Client, de prendre livraison du véhicule dans les sept (7) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de prendre livraison du bien commandé.
A l’expiration de ce délai, la commande sera résolue de plein droit.


ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule et ce lorsque la commande du véhicule n’est pas effectuée dans un point de vente SELECT CAR.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport et aux traitements administratifs liés à la commande et l’acheminement du véhicule dans les locaux de SELECT CAR. Ces prestations seront intégralement supportées par le client et correspondent par défaut au montant de l’acompte.

Dans le cadre d'une vente conclue à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs. Cette rétractation n’entraîne aucune pénalité pour le Client. Seuls d’éventuels frais de retour restent à la charge du Client.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client en personne, ou un tiers désigné par le Client (à l’exception du transporteur), prend physiquement possession du bien (soit du véhicule) ou de l'acceptation de l'offre lorsqu’il s’agit de prestations de services.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si le véhicule que vous achetez est un véhicule faisant l'objet d'une commande spécifique comprenant des éléments de personnalisation importants tels que des options ou accessoires que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer le droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier à SELECT CAR votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation figurant sur le site www.selectcar.fr envoyé à l'adresse suivante :
SELECT CAR - 101, Av. du Général LECLERC – 75685 Paris Cedex 14

L'exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
 le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 150 kilomètres,
 le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté,
 le véhicule est restitué dans son état d'origine au siège social de SELECT CAR tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,
 l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice de SELECT CAR, carnet de garantie, tout accessoire livré avec le véhicule).

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, SELECT CAR pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Pour toute rétractation valide (dans la forme, les délais et conditions de restitution) de la part du Client, SELECT CAR remboursera tous les paiements reçus par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. SELECT CAR procédera, par le moyen de paiement de son choix, au remboursement du Client. SELECT CAR se réserve le droit de différer le décompte du délai de remboursement jusqu’au retour effectif du ou des véhicule(s) dans l’agence SELECT CAR de livraison initiale ou, à défaut, au Siège de SELECT CAR. Les frais de restitution du véhicule étant à charge du Client.


ARTICLE 9 – GARANTIES

Il incombe au Client de vérifier préalablement à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé à l'usage auquel il le destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu un certain nombre d'informations qui lui ont été remises par SELECT CAR et a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée sur les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.

9.1 Garantie Constructeur

Les règlements automobiles européens de 1995 (Règlement CE n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995) et de 2002 (Règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002) imposent aux constructeurs de garantir leurs véhicules dans toute l'Union Européenne, y compris en France métropolitaine et dans tous les DOM.

En achetant votre véhicule chez un négociant ou un mandataire, vous bénéficiez donc de la garantie constructeur de la même façon que si vous l’aviez acheté dans une concession en France (métropolitaine et dans les DOM français).

SELECT CAR garantit que les véhicules vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur les concernant quand elles existent.
Dans le cadre de ces normes, le Client bénéficie de la garantie constructeur (si elle est toujours applicable audit véhicule le jour de la livraison) propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, l'étendue et la durée de cette garantie étant spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande. Le Client est informé que pour les véhicules d'exportation, la date d'effet de garantie constructeur peut être antérieure à la date de 1ère immatriculation: La date de départ de la garantie correspond généralement à la date d’expédition des voitures par le fournisseur de SELECT CAR.

Le concessionnaire de la marque ne peut pas vous refuser l'entretien de votre véhicule sous prétexte que vous l'avez acheté hors concession, ni refuser d’appliquer la Garantie Constructeur, sous condition IMPERATIVE et OBLIGATOIRE que le Client effectue toutes les procédures et échéances d’entretiens, de révisions conformément à la notice constructeur, et ce exclusivement, auprès d’établissements ou garages agréés par le Constructeur.
Le client devra effectuer les contrôles et/ou révisions du véhicule conformément à la périodicité et aux conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie, sans dépassement de ces échéances. Chaque révision devra être mentionnée par l’apposition du cachet du garage du représentant officiel de la marque et/ou d’un atelier agréé par le Constructeur attestant que le client a procédé, dans les conditions requises, aux opérations prescrites.

La garantie Constructeur couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou son représentant ainsi que la main d’ouvre nécessaire à la remise en conformité du véhicule.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie Constructeur et son étendue sont déterminées dans les conditions fixées dans le document de garantie dudit constructeur, remis conjointement avec le véhicule.


9.2 Garantie Contractuelle Vendeur

Sauf stipulation contraire, le véhicule vendu ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle du Vendeur « dite commerciale » sans préjudice de l’application éventuelle d’une garantie consentie par le Constructeur.
Si le Vendeur SELECT CAR a personnellement consenti au Client une garantie dont la durée et l’étendue (organes pris en compte) figurent dans le bon de commande et/ou la facture, elle ne couvre que leur réparation ou leur remplacement des pièces du moteur et de la boite de vitesse, à l’exception, des pièces d’usure et électroniques.
En toute circonstance, elle n’inclut pas les frais de rapatriement du véhicule au sein des locaux de SELECT CAR qui restent à la charge du client, sauf vice dûment constaté.

9.3 Garantie des Vices Cachés

La garantie accordée par le Constructeur ou le Vendeur n'est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en tout état de cause le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Si le Client estimait que le véhicule vendu était entachés de défauts, ou de vices, il devra en avertir le constructeur ou SELECT CAR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l'étendue du vice ou du défaut allégué et en fournissant tous les justificatifs expertisés quant à la réalité de ceux-ci.

9.4 Annulation ou Exclusion de Garantie

Le Client sera déchu de plein droit de ses droits à la garantie Constructeur ou Commerciale :
 Lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, une négligence, à une mauvaise utilisation, une utilisation intensive et anormale du véhicule, à une surcharge même passagère et plus généralement au non-respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien,
 Lorsque le véhicule a été utilisé au cours d’une compétition, quel qu’en soit le genre.
 Lorsque le client a effectué des opérations d’entretien et de réparation auprès d’un tiers non agréé par le Constructeur. Toute intervention sous garantie constructeur devra être impérativement effectuée au sein de l’établissement agréé par le Constructeur.
 Lorsque le véhicule a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite de SELECT CAR ou des Services publiques compétents et, quel que soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification.

Le Client ne pourra prétendre à réparation d’aucun dommage (dégradations, usures prématurées, altérations …) sur les autres pièces du véhicule qui résulterait du non-respect des dispositions qui précèdent.

9.5 Garantie de TVA & Taxes acquittées

SELECT CAR s’engage à régler la TVA et toutes les taxes obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur du pays de destination finale du véhicule, sauf mention ou dérogation spécifique indiquée sur le bon de commande.


ARTICLE 10 – CONTROLES

10.1 Contrôle Technique

Dans le cas où la réglementation l'impose, SELECT CAR s’engage à présenter le véhicule au Contrôle technique et à remettre au Client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Cet engagement ne s’applique pas aux véhicules en dépôt-vente et reste à la charge du propriétaire.

10.2 Contrôles de Sécurité

SELECT CAR s’engage, vis-à-vis de son Client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risque de provoquer des accidents. Les vérifications, et s’il y a lieu les remises en état (*), concernent :
- Les amortisseurs et les organes de suspensions
- Les organes de direction
- Le système de freinage
- Le système d’éclairage
- Les pneumatiques

De manière générale, SELECT CAR devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

(*) Sauf pour les véhicules en mandat-vente/dépôt-vente qui pourront expressément être vendus en l’état.


ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations recueillies aux conditions particulières ont certaines un caractère facultatif, d’autres obligations étant nécessaires pour la prise en compte de la présente commande et/ou de la garantie éventuelle. Elles sont destinées exclusivement à SELECT CAR et à ses fournisseurs. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut utiliser dans les conditions prévues par la loi 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.


ARTICLE 12 - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résolution du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent si l’acheteur est un consommateur, ou du tribunal de Commerce du siège social du vendeur s’il est un commerçant.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

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